262.Implantation d’un café-terrasse sur le domaine public
L’implantation d’un café-terrasse sur une voie publique fermée de façon temporaire ou permanente à la circulation automobile peut être autorisée si une portion suffisante de la largeur de cette voie est laissée libre de toute obstruction afin de permettre le passage des véhicules d’urgence.
L’implantation d’un café-terrasse sur un trottoir peut être autorisée si une largeur d’au moins 1,75 mètre est laissée libre de toute obstruction.
Le requérant qui désire implanter un café-terrasse sur une voie publique ou un trottoir doit produire avec sa demande de permis une copie du bail en vertu duquel il peut occuper une partie de la voie publique ou du trottoir.
262.Implantation d’un café-terrasse sur le domaine public
L'implantation d'un café-terrasse sur une voie publique fermée de façon temporaire ou permanente à la circulation automobile peut être autorisée si au moins 60 % de la largeur de cette voie est laissée libre de toute obstruction.
L'implantation d'un café-terrasse sur un trottoir peut être autorisée si au moins 60 % de la largeur de ce trottoir ou une largeur de 1,75 mètre lorsque ce pourcentage est inférieur à 1,75 mètre, est laissée libre de toute obstruction.
Le requérant qui désire implanter un café-terrasse sur une voie publique ou un trottoir doit produire avec sa demande de permis une copie du bail en vertu duquel il peut occuper une partie de la voie publique ou du trottoir.
262.Implantation d’un café-terrasse sur le domaine public
L'implantation d'un café-terrasse sur une voie publique fermée de façon temporaire ou permanente à la circulation automobile peut être autorisée si au moins 60 % de la largeur de cette voie est laissée libre de toute obstruction.
L'implantation d'un café-terrasse sur un trottoir peut être autorisée si au moins 60 % de la largeur de ce trottoir ou une largeur de 1,75 mètre lorsque ce pourcentage est inférieur à 1,75 mètre, est laissée libre de toute obstruction.
Le requérant qui désire implanter un café-terrasse sur une voie publique ou un trottoir doit produire avec sa demande de permis une copie du bail en vertu duquel il peut occuper une partie de la voie publique ou du trottoir.
